(2) | Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République de l’Inde concernant certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003 autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
Décision (CELEX 32008D0797) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0797)
RattachementDécision (CELEX 32008D0797)
Versionacte d'origine du 25/09/2008 (CELEX 32008D0797)
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