Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.
Décision (CELEX 32008D0800) · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0800)
RattachementDécision (CELEX 32008D0800)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0800)
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