Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d'approbation.
2. Si tous les instruments d'approbation n'ont pas été déposés avant le 1er août 2007, le présent protocole s'applique à titre provisoire avec effet à compter de cette date.
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