Décision (CELEX 32008D0800) · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0800)
RattachementDécision (CELEX 32008D0800)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0800)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32008D0800)EUR-Lex →

Le protocole no 4 de l'ASA est remplacé par le texte de l'annexe X du présent protocole.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

PARTIE IV

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