(3) Les négociations ont été menées à bonne fin et l'instrument en résultant a été signé au nom de la Communauté, le 15 septembre 2005, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure conformément à la décision du Conseil du 10 mai 2005 concernant la signature de la convention des Nations unies contre la corruption au nom de la Communauté européenne.
Décision (CELEX 32008D0801) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0801)
RattachementDécision (CELEX 32008D0801)
Versionacte d'origine du 25/09/2008 (CELEX 32008D0801)
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