Décision (CELEX 32008D0801) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0801)
RattachementDécision (CELEX 32008D0801)
Versionacte d'origine du 25/09/2008 (CELEX 32008D0801)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32008D0801)EUR-Lex →

(4) Certains États membres sont parties à la convention, tandis que d'autres en poursuivent le processus de ratification.

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