Décision (CELEX 32008D0801) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0801)
RattachementDécision (CELEX 32008D0801)
Versionacte d'origine du 25/09/2008 (CELEX 32008D0801)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32008D0801)EUR-Lex →

(5) Les conditions permettant à la Communauté de déposer l'instrument d'approbation prévu à l'article 67, paragraphe 3, de la convention sont réunies.

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