(7) Lors du dépôt de l'instrument d'approbation, la Communauté devrait également déposer une déclaration relative à l'étendue de la compétence de la Communauté européenne concernant les questions régies par la convention, en application de l'article 67, paragraphe 3, de ladite convention.
Décision (CELEX 32008D0801) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0801)
RattachementDécision (CELEX 32008D0801)
Versionacte d'origine du 25/09/2008 (CELEX 32008D0801)
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