Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 102 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Différends entre fournisseurs
1. En cas de différend entre des fournisseurs de réseaux et services de télécommunications en rapport avec les droits et obligations découlant du présent chapitre, l'autorité réglementaire nationale compétente rend, à la demande de l'une des parties concernées par le différend, une décision contraignante tendant à sa résolution dans le meilleur délai possible.
2. Lorsque le différend porte sur la fourniture transfrontalière de services, les autorités réglementaires nationales compétentes coordonnent leurs efforts afin de parvenir au règlement du différend.
Section 5
Services financiers
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