Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 104 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Exception prudentielle
1. La partie CE et les États signataires du Cariforum peuvent adopter ou maintenir, pour des raisons prudentielles, des mesures tendant:
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a) |
à protéger des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des personnes bénéficiant d'un droit fiduciaire opposable à un fournisseur de services financiers;
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b) |
à garantir l'intégrité et la stabilité de leur système financier.
2. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant la partie CE ou les États signataires du Cariforum à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des clients individuels ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession d'entités publiques.
Aller plus loin
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