Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Droit de douane
Est considéré comme droit de douane tout droit ou toute taxe de quelque nature que ce soit, y compris sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire, perçu à l'importation ou l'exportation de marchandises, à l'exclusion de:
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a) |
toute taxe intérieure ou autre imposition intérieure appliquée conformément à l'article 27;
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b) |
toute mesure antidumping, compensatoire ou de sauvegarde appliquée conformément au chapitre 2 du présent titre;
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c) |
toute redevance ou autre imposition appliquée conformément à l'article 13.
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