Décision (CELEX 32008D0805) · Article

Article 110

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 110 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →

Champ d'application

La présente section établit les principes du cadre réglementaire pour l'ensemble des services touristiques libéralisés conformément aux chapitres 2, 3 et 4 du présent titre.

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