Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 111 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Prévention des pratiques anticoncurrentielles
Conformément aux dispositions du chapitre 1 du titre IV, la partie CE ou les États signataires du Cariforum maintiennent ou adoptent des mesures appropriées visant à empêcher les fournisseurs, en particulier dans le contexte des réseaux de distribution touristique (25), d'influer de manière importante sur les modalités de la participation sur le marché concerné des services touristiques par l'adoption ou la poursuite de pratiques anticoncurrentielles telles que l'abus de position dominante par la fixation de prix non équitables, l'application de clauses d'exclusivité, le refus de vente, les ventes liées, les restrictions quantitatives ou l'intégration verticale.
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