Décision (CELEX 32008D0805) · Article

Article 114

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 114 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →

Reconnaissance mutuelle

Les parties coopèrent en vue de la reconnaissance mutuelle des exigences, qualifications, licences et autres réglementations conformément à l'article 85.

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