Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 120 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Aspects réglementaires du commerce électronique
1. Les parties dialoguent sur les questions réglementaires liées au commerce électronique, notamment en ce qui concerne:
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a) |
la reconnaissance des certificats de signature électronique délivrés au public et la facilitation des services transfrontaliers de certification;
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b) |
la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires en ce qui concerne la transmission ou le stockage d'informations;
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c) |
le traitement des communications commerciales électroniques non sollicitées;
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d) |
la protection des consommateurs dans le domaine du commerce électronique;
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e) |
tout autre aspect pertinent pour le développement du commerce électronique.
2. Cette coopération peut prendre la forme d'un échange d'informations sur les législations respectives des parties et des États signataires du Cariforum en la matière ainsi que sur la mise en œuvre desdites législations.
CHAPITRE 7
Coopération
Aller plus loin
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