Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 124 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Mesures de sauvegarde
1. Si, dans des circonstances exceptionnelles, les paiements et les mouvements de capitaux entre les parties causent ou menacent de causer de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique monétaire ou de la politique des taux de change d'un ou de plusieurs États du Cariforum ou d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne, la partie CE ou le ou les États signataires du Cariforum concernés peuvent prendre les mesures de sauvegarde strictement nécessaires en matière de circulation des capitaux pendant une période ne dépassant pas six mois.
2. Le conseil conjoint Cariforum-CE est immédiatement informé de l'adoption de toute mesure de sauvegarde et, le plus rapidement possible, du calendrier prévu pour sa suppression.
TITRE IV
QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE
CHAPITRE 1
Concurrence
Aller plus loin
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