Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
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1. |
«autorité de la concurrence», pour la partie CE, la Commission européenne et, pour les États du Cariforum, selon le cas, l'une des deux ou les deux autorités de la concurrence suivantes: la commission de la concurrence de la Caricom et la Comisión Nacional de Defensa de la Competencia de la République dominicaine;
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2. |
«procédure d'exécution» une procédure engagée par l'autorité de la concurrence compétente d'une partie à l'encontre d'une ou de plusieurs entreprises dans le but d'établir un comportement anticoncurrentiel et d'y remédier;
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3. |
«législation en matière de concurrence»:
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a) |
pour la partie CE, les articles 81, 82 et 86 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que leurs règlements d'application ou modifications;
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b) |
pour les États du Cariforum, le chapitre 8 du traité révisé de Chaguaramas du 5 juillet 2001, la législation nationale de la concurrence mise en conformité avec ledit traité révisé et la législation nationale de la concurrence des Bahamas et de la République dominicaine. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'adoption d'une telle législation est portée à l'attention de la partie CE par l'intermédiaire du comité Cariforum-CE «Commerce et développement».