Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Redevances et autres taxes
Les redevances et autres taxes visées à l'article 11 restent proportionnelles au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou une taxation des importations ou exportations à des fins fiscales. Elles n'excèdent pas la valeur réelle du service rendu. Il n'est pas imposé de redevances et de taxes pour les services consulaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.