Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 140 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Pays les moins avancés
Nonobstant l'article 139, paragraphes 1 et 4, les pays les moins avancés ayant adhéré au présent accord ne sont tenus d'appliquer les exigences mentionnées ci-dessous que dans les conditions suivantes:
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a) |
en ce qui concerne les obligations qui relèvent de l'accord sur les ADPIC, au même rythme que celui attendu d'eux pour la mise en œuvre de l'accord sur les ADPIC en application des décisions pertinentes du Conseil des ADPIC ou d'autres décisions applicables du Conseil général de l'OMC;
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b) |
en ce qui concerne les obligations découlant des sous-sections 2 et 3 de la présente section, au plus tard le 1er janvier 2021, sauf décision contraire du comité Cariforum-CE «Commerce et développement», compte tenu des décisions mentionnées au point a).
Aller plus loin
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