Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 141 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Intégration régionale
1. La partie CE et les États signataires du Cariforum s'engagent à poursuivre l'examen de nouvelles initiatives susceptibles de renforcer l'intégration en matière de droits de propriété intellectuelle dans leurs régions respectives. Ce processus consiste à harmoniser davantage les lois et règlementations en matière de propriété intellectuelle, à continuer à œuvrer pour que les droits nationaux de propriété intellectuelle soient gérés et appliqués au niveau régional, ainsi qu'à instaurer et gérer des droits régionaux de propriété intellectuelle, s'il y a lieu.
2. La partie CE et les États signataires du Cariforum s'engagent à prendre des mesures pour harmoniser le niveau de protection de la propriété intellectuelle entre leurs régions respectives.
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