Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 149 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Variétés végétales
1. La partie CE et les États signataires du Cariforum peuvent prévoir des exceptions aux droits exclusifs conférés aux obtenteurs de variétés végétales afin de permettre aux agriculteurs de conserver, d'utiliser et d'échanger des semences de ferme ou d'autres matériels de multiplication protégés.
2. La partie CE et les États signataires du Cariforum prévoient la protection des variétés végétales conformément à l'accord sur les ADPIC. À cet égard, ils envisagent d'adhérer à l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV, acte de 1991).
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