Ressources génétiques, savoirs traditionnels et folklore
1. Sous réserve de leur législation interne, la partie CE et les États signataires du Cariforum respectent, préservent et maintiennent les savoirs, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales incarnant des modes de vie traditionnels et présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique; ils en favorisent une application plus large avec l'approbation et le concours des détenteurs de ces savoirs, innovations et pratiques et encouragent le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation.
2. La partie CE et les États signataires du Cariforum reconnaissent qu'il importe de prendre des mesures appropriées, sous réserve de la législation nationale, en vue de préserver les savoirs traditionnels; ils conviennent de continuer à œuvrer afin d'élaborer des modèles sui generis, approuvés au niveau international, pour la protection juridique des savoirs traditionnels.
3. La partie CE et les États signataires du Cariforum conviennent de s'entraider aux fins de l'application des dispositions relatives aux brevets de la présente sous-section et de la convention sur la diversité biologique.
4. La partie CE et les États signataires du Cariforum peuvent exiger, dans le cadre des conditions administratives d'obtention d'un brevet dans le cas d'inventions utilisant du matériel biologique en tant qu'élément nécessaire de l'invention, que le candidat identifie les sources du matériel biologique qu'il a utilisé et qu'il décrit comme faisant partie de l'invention.
5. La partie CE et les États signataires du Cariforum conviennent de procéder régulièrement à des échanges de vues et d'informations concernant les différentes discussions multilatérales dans ce domaine:
|
a) |
à l'OMPI, sur les questions traitées dans le cadre du Comité intergouvernemental sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore;
|
b) |
à l'OMC, sur les questions touchant au rapport entre l'accord sur les ADPIC, la convention sur la diversité biologique et la protection des savoirs traditionnels et du folklore.
6. La partie CE et les États signataires du Cariforum conviennent de réviser le présent article à la demande de la partie CE ou d'un État signataire du Cariforum, au terme des discussions multilatérales mentionnées au paragraphe 5 et à la lumière des résultats de celles-ci.
Sous-section 3
Respect des droits de propriété intellectuelle