Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 151 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Obligations générales
1. Sans préjudice des droits et obligations qui leur incombent en vertu de l'accord sur les ADPIC, et notamment de la partie III dudit accord, la partie CE et les États signataires du Cariforum prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés à la présente section. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.
2. Ces mesures et réparations doivent aussi être efficaces, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.
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