Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 159 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Autres mesures
La partie CE et les États signataires du Cariforum peuvent habiliter les autorités judiciaires compétentes, dans des cas appropriés et sur requête de la personne passible des mesures visées à la partie III de l'accord sur les ADPIC ainsi qu'au présent chapitre, à ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire se substituant à l'application des mesures prévues par ladite partie III de l'accord sur les ADPIC ou le présent chapitre si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence, si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
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