Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 172 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Règles d'origine
Dans le cadre du présent chapitre, la partie CE et les États signataires du Cariforum ne peuvent pas appliquer aux biens ou services importés de la partie CE ou des États signataires du Cariforum, ou fournis par ceux-ci, des règles d'origine différentes de celles qu'ils appliquent au même moment au cours d'opérations commerciales normales aux importations ou aux fournitures des mêmes biens ou services en provenance du même État signataire du Cariforum ou de la partie CE.
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