Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 187 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Transparence
Les parties et les États signataires du Cariforum s'engagent à développer, introduire et mettre en œuvre de manière transparente toutes mesures visant à protéger l'environnement et la santé publique susceptibles d'affecter leurs échanges commerciaux en veillant à les annoncer à l'avance, à les soumettre à une concertation publique et mutuelle et à informer et consulter en temps utile les acteurs non étatiques, y compris le secteur privé. Les parties conviennent que le respect des dispositions de transparence prévues aux chapitres 6 et 7 du titre I est réputé impliquer le respect des dispositions du présent article.
Aller plus loin
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