Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 188 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Maintien des niveaux de protection
1. Sous réserve des dispositions de l'article 184, paragraphe 1, les parties conviennent de ne pas encourager les échanges commerciaux ou les investissements directs étrangers dans le but de préserver ou d'accroître un avantage concurrentiel en:
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a) |
abaissant le niveau de protection assuré par la législation environnementale et sanitaire interne;
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b) |
dérogeant à cette législation ou en ne l'appliquant pas.
2. Les parties et les États signataires du Cariforum s'engagent à ne pas adopter ou appliquer de législation régionale ou nationale liée aux échanges commerciaux ou aux investissements ou d'autres mesures administratives de même nature d'une manière qui aurait pour effet de contrarier des mesures visant à favoriser, protéger ou conserver l'environnement ou les ressources naturelles ou à protéger la santé publique.
Aller plus loin
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