Dans le cadre des efforts déployés par les parties pour trouver une solution acceptable aux situations visées à l'article 20, paragraphe 2, la partie ou l'État signataire du Cariforum ayant fait l'objet de la notification adressée au comité Cariforum-CE «Commerce et développement» peut également former un recours auprès d'un médiateur, conformément aux dispositions de l'article 205, paragraphes 2 à 5. L'avis du médiateur est notifié dans la période de trois mois visée à l'article 20, paragraphe 4, point b).
Décision (CELEX 32008D0805) · Article
Article 20 bis
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
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