Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 216 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Règlement intérieur
1. Les procédures de règlement des différends prévues au chapitre 2 de la présente partie sont régies par le règlement intérieur adopté par le conseil conjoint Cariforum-CE dans les trois mois suivant l'application provisoire du présent accord.
2. Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément au règlement intérieur à moins que le groupe spécial d'arbitrage n'en décide autrement, de sa propre initiative ou à la demande des parties.
Aller plus loin
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