Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Coopération
1. Les parties reconnaissent l'importance d'une coopération afin de renforcer l'administration fiscale et d'améliorer le recouvrement des recettes fiscales.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 7, les parties conviennent de coopérer, y compris en facilitant l'assistance, dans les domaines suivants:
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a) |
l'assistance technique dans le domaine de la réforme fiscale afin de se défaire de la dépendance à l'égard des tarifs douaniers et autres droits et taxes pour se tourner vers d'autres formes de fiscalité indirecte;
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b) |
le développement des capacités et institutions pour mettre en œuvre les mesures visées au point a).
CHAPITRE 2
Instruments de défense commerciale
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