Décision (CELEX 32008D0805) · Article

Article 223

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 223 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →

Délais

1. Les délais prévus par la présente partie, y compris les délais de communication des décisions du groupe d'arbitrage, sont comptés en jours civils à partir du jour suivant l'acte ou le fait auquel elles se rapportent.

2. Tout délai évoqué dans la présente partie peut être prolongé d'un commun accord des parties.

PARTIE IV

EXCEPTIONS GÉNÉRALES

Aller plus loin

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