Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 229 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Pouvoir de décision et procédures
1. Afin de réaliser les objectifs du présent accord, le conseil conjoint Cariforum-CE dispose du pouvoir de décision dans les cas prévus par le présent accord.
2. Les décisions adoptées engagent la partie CE ou les États signataires du Cariforum, qui prennent toutes les mesures nécessaires pour les appliquer conformément à leur ordre juridique interne.
3. Le conseil conjoint Cariforum-CE peut également formuler des recommandations appropriées.
4. En ce qui concerne les questions pour lesquelles les États signataires du Cariforum conviennent d'agir collectivement, le conseil conjoint Cariforum-CE adopte ses décisions et recommandations d'un commun accord des parties. En ce qui concerne les questions pour lesquelles les États signataires du Cariforum ne sont pas convenus d'agir collectivement, l'adoption de toute décision est subordonnée à l'accord de l'État ou des États signataires du Cariforum concernés.
Aller plus loin
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