Décision (CELEX 32008D0805) · Article

Article 237

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 237 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →

Collaboration dans la lutte contre les activités financières illégales

La partie CE et les États signataires du Cariforum s'engagent à prévenir et à combattre les activités illégales, les fraudes, la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et prennent les mesures législatives et administratives nécessaires afin de se conformer aux normes internationales, notamment celles établies par la convention des Nations unies contre la corruption, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles et la convention des Nations unies pour la répression du financement du terrorisme. La partie CE et les États signataires du Cariforum conviennent d'échanger leurs informations et de coopérer dans ces domaines.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0805. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).