Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 241 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Rapports avec l'accord de Cotonou
1. À l'exception des dispositions relatives à la coopération au développement prévues au titre II de la partie 3 de l'accord de Cotonou, en cas d'incohérence entre les dispositions du présent accord et les dispositions du titre II de la partie 3 de l'accord de Cotonou, les dispositions du présent accord priment.
2. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption par la partie CE ou par l'un des États signataires du Cariforum de mesures, y compris de mesures commerciales, jugées appropriées et prévues par l'article 11, point b), et les articles 96 et 97 de l'accord de Cotonou et selon les procédures qu'ils prévoient.
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