Décision (CELEX 32008D0805) · Article

Article 242

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 242 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →

Rapports avec l'accord sur l'OMC

Les parties conviennent qu'aucune disposition du présent accord ne les oblige, elles ou les États signataires du Cariforum, à agir d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'OMC.

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