Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 26 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Interdiction de restrictions quantitatives
Aucune interdiction ou restriction à l'importation ou à l'exportation de marchandises originaires, autre que les droits de douane et taxes et les redevances et autres impositions prévues à l'article 13, prenant la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, ne peut être maintenue à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des articles 23 et 24.
Aller plus loin
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