Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 29 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Objectifs
1. Les parties reconnaissent l'importance du régime douanier et de la facilitation des échanges dans le contexte évolutif du commerce mondial et dans le développement des échanges au sein du Cariforum et entre les parties.
2. Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans ce domaine afin de s'assurer que la législation et les procédures pertinentes ainsi que la capacité administrative des administrations concernées satisfont aux objectifs visés en matière de contrôle effectif et de facilitation des échanges et contribuent à la promotion du développement et de l'intégration régionale des États du Cariforum.
3. Les parties reconnaissent que, dans la mise en œuvre du présent chapitre, les objectifs légitimes de politique publique, y compris les objectifs de sécurité et de prévention de la fraude, ne peuvent être compromis d'aucune façon.
Aller plus loin
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