Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Détermination de la valeur en douane
1. L'accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT (1994) régit les règles de détermination de la valeur en douane appliquées au commerce entre les parties.
2. Les parties coopèrent en vue d'adopter une approche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.
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