En ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de la Communauté, l'accord est appliqué à titre provisoire conformément à l'article 243, paragraphe 3, de l'accord, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. La Commission publie un avis indiquant la date d'application provisoire.
Décision (CELEX 32008D0805) · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
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