Décision (CELEX 32008D0805) · Article

Article 44

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 44 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →

Obligations multilatérales

Les parties affirment leur engagement en faveur des droits et obligations prévus par l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé l'«accord OTC de l'OMC»).

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