Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Champ d'application et définitions
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux règlementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité définis dans l'accord OTC de l'OMC, dès lors qu'ils concernent les échanges commerciaux entre les parties.
2. Aux fins du présent chapitre, les définitions utilisées par l'accord OTC de l'OMC sont applicables.
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