Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 48 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Transparence
Les parties confirment leur engagement à appliquer les dispositions relatives à la transparence énoncées dans l'accord OTC de l'OMC. En outre, les parties s'efforcent de s'informer mutuellement, à un stade précoce, de toute proposition visant à modifier ou introduire des règlementations techniques ou des normes présentant un intérêt particulier pour le commerce entre les parties.
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