Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 52 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Obligations multilatérales
Les parties affirment leur engagement en faveur des droits et obligations prévus par l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé l'«accord SPS de l'OMC»). Les parties réaffirment également leurs droits et obligations dans le cadre de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), du Codex Alimentarius et de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
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