Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 55 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Autorités compétentes
1. Les parties conviennent de désigner, dès l'application provisoire du présent accord, des autorités compétentes pour la mise en œuvre des mesures visées au présent chapitre. Elles s'informent mutuellement, en temps utile, de tout changement significatif dans la structure, la nature, l'organisation et la répartition des attributions de leurs autorités compétentes.
2. Les parties consentent à faire transiter, autant que possible, leurs échanges d'informations sur la mise en œuvre des mesures visées au présent chapitre par une instance régionale représentant les autorités compétentes.
Aller plus loin
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