Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 63 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Application au Commonwealth des Bahamas et à la République d'Haïti
En vue de pouvoir intégrer à l'annexe IV les engagements du Commonwealth des Bahamas et de la République d'Haïti, qui doivent être compatibles avec les exigences applicables en vertu de l'accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé l'«AGCS»), les parties et les États signataires du Cariforum apportent les modifications à cette annexe par une décision du comité Cariforum-CE «Commerce et développement» six mois au plus tard après la signature du présent accord. Dans l'attente de l'adoption de cette décision, le traitement préférentiel accordé par la partie CE dans le cadre du présent titre n'est pas applicable au Commonwealth des Bahamas et à la République d'Haïti.
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