Champ d'application
Le présent chapitre s'applique aux mesures prises par les parties ou les États signataires du Cariforum concernant la présence commerciale (8) dans l'ensemble des secteurs économiques, à l'exception:
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a) |
des industries extractives, des industries manufacturières et de la transformation des combustibles nucléaires;
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b) |
de la fabrication et du commerce des armes, munitions et matériels de guerre;
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c) |
des services audiovisuels;
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d) |
du cabotage maritime national (9);
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e) |
des services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et des services directement liés à l'exercice de droits de trafic autres que:
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i) |
les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du service;
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ii) |
la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;
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iii) |
les services de systèmes informatisés de réservation (SIR);
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iv) |
les autres services auxiliaires facilitant le fonctionnement des transporteurs aériens, tels que les services d'assistance en escale, les services de location d'avions avec pilote et les services de gestion d'aéroport.