Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 69 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Listes d'engagements
Les secteurs libéralisés par la partie CE et par les États signataires du Cariforum en vertu du présent chapitre ainsi que les limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux présences commerciales et investisseurs de l'autre partie dans ces secteurs, établies au moyen de réserves, sont visés dans des listes d'engagements figurant à l'annexe IV.
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