Priorités en matière de coopération
1. La coopération au développement prévue à l'article 7 se concentre principalement sur les domaines suivants, qui sont explicités dans les différents chapitres du présent accord:
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i) |
la mise à disposition d'une assistance technique en vue de renforcer les capacités humaines, juridiques et institutionnelles dans les États du Cariforum de manière à les rendre mieux à même de satisfaire aux engagements établis dans le présent accord;
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ii) |
la mise à disposition d'une assistance en vue de développer les capacités et institutions nécessaires à une réforme fiscale visant à renforcer l'administration fiscale et améliorer le recouvrement des recettes fiscales afin de se défaire de la dépendance à l'égard des tarifs douaniers et autres droits et taxes pour se tourner vers d'autres formes de fiscalité indirecte;
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iii) |
la mise à disposition de mesures de soutien destinées à promouvoir le développement du secteur privé et des entreprises, notamment des petits opérateurs économiques, et à renforcer la compétitivité internationale des sociétés des États du Cariforum et la diversification de leurs économies;
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iv) |
la diversification des exportations de marchandises et de services du Cariforum grâce à de nouveaux investissements et le développement de nouveaux secteurs;
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v) |
le renforcement des capacités technologiques et de recherche des États du Cariforum de manière à faciliter la mise en œuvre et le respect des normes techniques, mesures sanitaires et phytosanitaires et normes environnementales et de travail internationalement reconnues;
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vi) |
la mise en œuvre de systèmes d'innovation dans le Cariforum, y compris le développement des capacités technologiques;
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vii) |
le soutien à la mise en place, dans les États du Cariforum, des infrastructures nécessaires au déroulement des échanges.
2. Les priorités en matière de coopération au développement exposées dans leurs grandes lignes au paragraphe 1 et précisées dans les différents chapitres du présent accord sont mises en œuvre conformément aux modalités prévues à l'article 7.
3. Les parties reconnaissent les avantages d'un fonds de développement régional, représentant les intérêts de tous les États du Cariforum, pour mobiliser et transférer les ressources en faveur du développement relevant de l'accord de partenariat économique, provenant du FED et d'autres bailleurs de fonds éventuels. À cet égard, les États du Cariforum s'efforcent d'établir un tel fonds dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent accord.
PARTIE II
COMMERCE ET QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE
TITRE I
COMMERCE DE MARCHANDISES
CHAPITRE 1
Droits de douane