Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 86 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Transparence
Sous réserve des dispositions de l'article 235, paragraphe 3, les parties et les États signataires du Cariforum répondent dans les moindres délais à toute demande de renseignements spécifiques émanant de l'autre partie et concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale ou tout accord international relevant du présent accord ou le concernant. En outre, les parties établissent un ou plusieurs points d'information chargés de fournir aux investisseurs et fournisseurs de services de l'autre partie qui en font la demande des renseignements spécifiques sur toutes ces questions. Ces points d'information sont énumérés à l'annexe V. Ils ne doivent pas être dépositaires des lois et réglementations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.