Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 89 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Champ d'application et définitions
1. La présente section établit les principes du cadre réglementaire pour l'ensemble des services de courrier libéralisés conformément aux chapitres 2, 3 et 4 du présent titre.
2. Aux fins de la présente section et des chapitres 2, 3 et 4 du présent titre, on entend par:
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a) |
«service universel» une offre de services postaux de qualité déterminée, fournis de manière permanente en tous points du territoire de la partie CE ou des États signataires du Cariforum, à des prix abordables pour tous les utilisateurs;
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b) |
«licence individuelle» une autorisation accordée à un fournisseur de services individuel par une autorité réglementaire, dont l'obtention est obligatoire avant de pouvoir fournir un service déterminé.
Aller plus loin
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